Droits des sociétés.
Les règles relatives à la vie des sociétés
Les différents types de société concernées sont : SAS, SARL, SASU, EURL, PME, TPE, société commerciale, etc. Quelles sont leurs spécificités ?
Vie des entreprises
Le droit des sociétés en France
Différents types de sociétés
Le choix du statut juridique ou forme juridique d’une entreprise dépend du nombre de personnes qui contribuent au projet de reprise d’entreprise ou de création d’entreprise.
Les éléments du contrat de société
Création d’entreprise
Le contrat de société, communément appelé « les statuts », est un accord par lequel un ou plusieurs associés contribuent à donner des apports à un organisme commun, en vue de profiter des économies qui en résultent, ou de partager et de réaliser des bénéfices. Il obéit aux règles relatives à la formation des contrats : cause, objet, capacité et consentement. Les éléments constitutifs pour la constitution d’une société sont notamment l’existence d’apports, la volonté de contribuer aux pertes et de partager le bénéfice, la volonté de s’associer. Cela nécessite aussi une étude de marché ou analyse de marché approfondie, et une stratégie marketing efficace pour mettre en avant le produit ou service.
L’essor de la signature électronique
Documents d’entreprise
Les chefs d’entreprises sont dans l’obligation de conserver les documents importants de leur entreprise, et cela, n’importe quel secteur d’activité. Il s’agit en général des documents civils, commerciaux, fiscaux, administratifs et comptables. Avec l’essor de l’e-signature ou signature électronique, des milliers d’entreprises signent en ligne des millions de documents, par exemple : la fiscalité de cession, la rédaction de transmission d’entreprise, demande d’immatriculation, rédaction des statuts, … Toutefois, ces derniers doivent être authentiques et sécurisés.
Rôles des avocats spécialisés en droit des sociétés
Droit des affaires
L’avocat spécialiste du droit des sociétés, une référence incontournable dans l’actu droit, a pour mission de défendre et conseiller son client, mais aussi de rédiger pour lui une série d’actes. Il participe également à l’élaboration des stratégies de l’entreprise et aide à trouver des solutions en cas de problèmes.
Les droits de succession
Régime de faveur
Un régime de faveur est un régime dérogatoire et un régime fiscal plus favorable qui s’étend dans le cadre de la taxation d’actes particuliers. Les droits de succession à payer sont notamment fondés sur la part nette qui revient à chaque héritier. Mais sur cette part nette, un abattement est appliqué, dont la somme dépend du lien de parenté existant entre son héritier et le défunt. Les taxes à régler sont alors calculées en fonction d’un barème progressif effectué par tranches et à partir de ce nouveau montant.
Quel est l’intérêt pour une entreprise ?
Performance financière
Chaque entreprise a besoin de financement pour démarrer son projet, et récolter davantage que ce qu’y a été investi ou prêté. Ce dernier est, soit en provenance d’une aide financière (crédit bancaire, financement participatif, organisme emprunteur), soit généré par l’activité de l’entreprise. La performance financière est l’un des indicateurs employés afin de mesurer la réussite d’une institution de microfinance (IMF) en matière de rendement financier. Évaluer la performance financière, c’est donc évaluer la capacité de l’entreprise à créer de la valeur avec les fonds qui lui sont attribués.
Réglementer les principes de traitement des salariés
Code du travail
Le code du travail est un registre regroupant des textes réglementaires et législatifs applicables en matière de droit du travail. C’est un outil juridique fondamental pour le respect des droits du salarié, dont l’égalité de traitement en fait partie, qui est à la fois une qualité managériale et une obligation juridique.